Conditions générales d’utilisation

2. Acceptation des CGU

En accédant au Site et en l’utilisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si l’utilisateur n’accepte pas tout ou partie des présentes conditions, il lui appartient de cesser immédiatement d’utiliser le Site.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du Site.

4. Description du Service

RachatsDeCredits.fr est un service de comparaison et de mise en relation indépendant. Il n’est ni un établissement de crédit, ni un prêteur, ne détient aucun agrément bancaire, ne prend aucune décision d’octroi et ne débloque aucun fonds. Il n’exerce pas d’activité de courtage en son nom propre.

Le Service permet à l’Utilisateur :

• ✓de consulter des contenus d’information sur le rachat et le regroupement de crédits ;
• ✓d’utiliser des outils de calcul et de simulation gratuits ;
• ✓d’être, s’il le souhaite, mis en relation avec des Partenaires susceptibles de lui proposer une offre.

Le Service est entièrement gratuit pour l’Utilisateur. L’Éditeur est rémunéré par ses Partenaires en cas de mise en relation aboutie, sans que cela n’ait d’incidence sur le taux ou les conditions proposés à l’Utilisateur. La sélection des Partenaires comparés n’est pas exhaustive du marché.

6. Conditions liées à l’Utilisateur

Pour utiliser le Service, notamment une demande de mise en relation, l’Utilisateur doit :

• ✓être une personne physique majeure et juridiquement capable ;
• ✓résider en France, le Service s’adressant au marché français ;
• ✓fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
• ✓utiliser le Site de manière loyale, conforme à sa destination et aux présentes CGU.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des informations qu’il communique. Des informations erronées ou incomplètes peuvent fausser les résultats des outils et compromettre l’étude de son dossier par un Partenaire.

8. Mise en relation avec les Partenaires

Lorsque l’Utilisateur en fait la demande, le Service peut le mettre en relation avec un ou plusieurs Partenaires. L’Éditeur intervient uniquement comme intermédiaire de mise en relation : il ne participe pas à l’étude du dossier, ne fixe pas les conditions et ne prend aucune décision d’octroi.

La suite donnée à une demande relève exclusivement des Partenaires, établissements de crédit agréés et intermédiaires immatriculés à l’ORIAS, conformément aux articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier. L’acceptation d’un dossier n’est jamais garantie et dépend de l’analyse de chaque établissement.

L’Utilisateur demeure entièrement libre de donner suite ou non aux propositions qui lui sont faites, et de contracter ou non avec un Partenaire.

10. Responsabilité

Les informations diffusées sur le Site le sont à titre informatif. L’Éditeur s’efforce d’en assurer l’exactitude et la mise à jour, mais ne peut garantir qu’elles soient exemptes d’erreurs, exhaustives ou parfaitement à jour, la réglementation et les conditions de marché étant susceptibles d’évoluer.

L’Éditeur décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite des informations et outils du Site, ainsi qu’aux conséquences des décisions prises par l’Utilisateur. Il ne saurait être tenu responsable des prestations, offres ou éventuelles défaillances des Partenaires, ni des dommages résultant d’un cas de force majeure.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager (article L.312-5 du Code de la consommation).

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du Service sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés ». Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et d’exercice de vos droits sont précisées dans notre politique de confidentialité.

14. Droit applicable et médiation

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices des consommateurs.

Conformément au Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Il peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.