Mentions légales
Informations légales relatives au site RachatsDeCredits.fr, édité par EJB SAS conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
1. Éditeur du site
Le site RachatsDeCredits.fr (accessible à l’adresse https://www.rachatsdecredits.fr) est édité par :
| Raison sociale | EJB SAS |
|---|---|
| Forme juridique | Société par Actions Simplifiée (SAS) |
| SIREN | 993 526 326 |
| SIRET (siège social) | 993 526 326 00018 |
| TVA intracommunautaire | FR44993526326 |
| Date de création | 05 novembre 2025 |
| Activité (NAF / APE) | Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion — 7022Z |
| Adresse du siège social | 5 rue des Scandinaves, 77700 Serris, France |
| Contact@rachatsdecredits.fr |
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site RachatsDeCredits.fr est le représentant légal en exercice de la société EJB SAS. Il peut être contacté à l’adresse électronique Contact@rachatsdecredits.fr ou par courrier à l’adresse du siège social mentionnée ci-dessus.
3. Hébergement du site
Le site RachatsDeCredits.fr est hébergé par :
| Hébergeur | WPX Hosting Ltd |
|---|---|
| Adresse | 17 Lyuben Karavelov, Sofia 1505, Bulgarie |
| Site web | https://wpx.net |
4. Nature du service et statut réglementaire
RachatsDeCredits.fr est un service de comparaison et de mise en relation entre les utilisateurs et des partenaires établissements de crédit, organismes spécialisés et intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). RachatsDeCredits.fr n’est ni un établissement de crédit, ni un prêteur, ne prend aucune décision d’octroi et ne débloque aucun fonds. Il n’exerce pas d’activité de courtage en son nom propre.
Les offres de regroupement et de rachat de crédits présentées sur le site sont proposées et commercialisées exclusivement par nos partenaires, établissements de crédit agréés et intermédiaires dûment immatriculés à l’ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance), conformément aux articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Le site RachatsDeCredits.fr ne perçoit aucune rémunération de la part des utilisateurs : la prestation de comparaison est entièrement gratuite. Seuls les partenaires versent une rémunération à EJB SAS en cas de mise en relation aboutie, sans incidence sur le taux ou les conditions obtenus par l’emprunteur. Conformément à l’article L.322-2 du Code de la consommation, aucun versement ne peut être exigé d’un emprunteur avant l’obtention effective des fonds.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager (article L.312-5 du Code de la consommation).
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le site RachatsDeCredits.fr — textes, graphismes, logos, icônes, illustrations, design, structure, base de données, logiciels — sont la propriété exclusive d’EJB SAS ou de ses partenaires, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
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Toute exploitation non autorisée du site ou de ses contenus est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Responsabilité éditoriale et limitations
EJB SAS s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur RachatsDeCredits.fr. Cependant, EJB SAS ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le site, notamment en ce qui concerne :
- ✓Les fourchettes de taux et exemples chiffrés affichés, fournis à titre purement indicatif et illustratif, qui varient selon le profil exact de l’emprunteur et les conditions de marché ;
- ✓Les dispositions et obligations légales mentionnées, susceptibles d’évoluer selon la législation en vigueur ;
- ✓Les conditions des offres de crédit, définies par l’offre de prêt et les conditions générales et particulières propres à chaque établissement.
EJB SAS décline toute responsabilité quant à l’utilisation faite des informations présentées et aux conséquences directes ou indirectes pouvant en résulter. Seules les conditions de l’offre de prêt émise par l’établissement prêteur ont valeur contractuelle. Les exemples chiffrés figurant sur le site ne constituent en aucun cas une offre de crédit.
EJB SAS s’engage à apporter une attention particulière à la sélection de ses partenaires, mais ne saurait être tenue pour responsable des prestations ou défaillances éventuelles de ces derniers.
7. Données personnelles et RGPD
Le traitement des données personnelles collectées sur RachatsDeCredits.fr est effectué dans le strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n° 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».
Les modalités précises de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles sont détaillées dans notre politique de confidentialité.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l’adresse Contact@rachatsdecredits.fr.
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10. Droit applicable et médiation
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11. Modification des mentions légales
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Dernière mise à jour : 4 juillet 2026.
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